Le rapport de la mission sur la publicité et la transition écologique commandé par le ministère de la Transition écologique et solidaire à Thierry LIBAERT (Professeur des universités, membre du Comité Economique et Social Européen, Président de l’Académie des Controverses et de la Communication Sensible, membre du Conseil de l’éthique publicitaire et du Comité d’honneur de l’Institut national de l’économie circulaire) et Géraud GUIBERT (Conseiller maître à la Cour des comptes et Président de La Fabrique Écologique) a été remis le 11 juin dernier à Mme Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès la ministre de la Transition écologique et solidaire, et rendu public.

La lettre de mission demandait que soit traités trois points :

  • Un état des lieux des impacts du modèle publicitaire français dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux.
  • Une analyse des avancées les plus significatives à l’échelle européenne et internationale.
  • Des recommandations d’évolution du dispositif actuel afin de l’insérer dans la logique de la transition écologique.

Les différents entretiens et auditons ont fait ressortir de nombreuses pistes d’évolution, cependant la plupart d’entre elles ne permettent pas d’arriver à un consensus de l’ensemble des parties prenantes. Des engagements de principes d’un côté aux interdictions strictes de l’autre, les rapporteurs ont opté pour des propositions selon eux structurantes et ambitieuses mais également opérationnelles et réalistes.

La question de l’interdiction de certaines publicités

Les rapporteurs écartent d’emblée la demande de certaines associations d’interdire certains supports, messages et secteurs d’activités en raison de leurs impacts (lire Une loi Évin pour le climat ?). D’abord parce que ce type de mesure ne peut être la réponse unique aux questions posées par l’impact de la publicité sur la transition écologique. Ensuite parce qu’interdire la publicité de produits dont la vente n’est ni interdite, ni fortement découragée par exemple par une fiscalité adaptée, pourrait poser des problèmes juridiques. La question des critères utilisés pour choisir les produits concernés serait trop complexe à résoudre et pourrait s’avérer incompatible avec le principe de la liberté d’expression fixée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés. Les auteurs proposent en revanche d’envisager des interdictions lorsqu’un dispositif de disparition à la vente des produits concernés est mis en place.

La question des mentions légales

L’efficacité des mentions légales, qui concernent de nombreux secteurs tels que l’alcool, les jeux de hasard, l’alimentation, l’énergie, le crédit à la consommation, etc., n’a pas été démontrée et si elle existait, son effet est très amoindri par leur nombre très important. Ainsi les rapporteurs ne proposent aucune mention supplémentaire.

Les mesures phares

Les mesures proposées, au nombre de 23, sont de quatre types :

  1. La mise en place d’une stratégie de neutralité climatique
    • Prévoir un engagement de la profession d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050
    • Fixer un engagement très actif des professionnels pour la généralisation du reporting climatique
    • Faire en sorte que le secteur publicitaire élabore une trajectoire climatique
    • Mettre en place un volet « climat » dans la recommandation « développement durable » de l’ARPP
    • Faire élaborer par les parties prenantes une charte climatique pour la publicité audiovisuelle
    • Mettre en place un visuel permettant d’identifier facilement les barèmes validés par les pouvoirs publics
    • Prévoir une interdiction de la publicité dans les années précédant l’échéance prévue de disparition d’un produit ou d’un service
    • Interdire la publicité tractée par voie aérienne et mieux faire respecter celle applicable aux camions publicitaires dédiés
    • Mettre notre pays en situation d’exercer un leadership européen sur les relations entre publicité et climat, en particulier à l’occasion de la prochaine directive sur les automobiles.
  2. La cohérence de la réglementation sur la publicité extérieure au regard de la transition écologique
    • Garantir l’extinction la nuit de tous les panneaux hors ceux figurant sur un équipement urbain d’intérêt public en fonctionnement
    • Soumettre les publicités lumineuses à l’intérieur d’une vitrine mais visibles de l’extérieur aux règles fixées par le code de l’environnement.
    • Rendre plus efficace les sanctions contre l’affichage sauvage
    • Expérimenter un dispositif « Oui pub »
  3. Une relance des initiatives pour une publicité plus responsable
    • Mettre en place un « Grenelle citoyen de la publicité et de la transition écologique »
    • Faire adopter par la profession publicitaire des règles d’autodiscipline pour une fonction plus responsable
    • Créer un fonds de compensation pour une publicité plus responsable
    • Créer un programme de formation à la transition écologique dans les études supérieures en communication
    • Relancer l’ISO 26 000 appliquée aux métiers de la communication
  4. L’amélioration des mécanismes de régulation publicitaire au regard de la transition écologique
    • Ouvrir la gouvernance de l’ARPP
    • Améliorer les conditions d’utilisation de la procédure d’urgence de l’ARPP
    • Renforcer l’impact des décisions du JDP
    • Instaurer la fonction de coordinateur national des actions de communication des organisations
    • Décloisonner la prise en compte du thème de la publicité dans les services de l’Etat

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